Arrêté n° 22-403-1930 rendent applicable, 1er compter du 1er juillet 1930, l’arrêté n° 552 du 29 novembre 1929, réglementant la contribution des patentes à la Côte française des Somalis.
n° 22-403-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances , chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 ), sur le régime financier des colonies
- Vul’arrêté n° 552, du 25 novembre 1929, réglementant la contribution des patentes à la Côte française de Somalis
- Vule câblogramme ministériel n° 61, du 21 avril 1930,
Texte intégral
Est rendu applicable, pour compter du 1er juillet 1930, l’arrêté n° 552 du 25 novembre 1929, règlement contribution des patentes à la Côte française des Somalis.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON- BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 22-403-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 juin 1930
Numéro JO
n° 403 du 30/06/1930
Date du numéro
30 juin 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON- BAISSAC.
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JO N° n° 403 du 30/06/1930
30 juin 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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