Décision n° 4-394-1929 nommant une commission pour la révision des traitements des cadres locaux de la colonie.

Art. 1er, — Une commission, composé comme il est indiqué à l’article 2, est chargée d étudier et de soumettre au gouverneur un projet de rajustement des traitements des cadres locaux de la colonie. Art. 2, — Cette commission sera composée comme suit : M. le chef des bureaux du secrétariat général, président : MM. le chef du cabinet du gouverneur, le chef du bureau des finances, le trésorierpayeur, le chef dl u service j udiciaire, le chef du service des douanes, le chef du service des P. T. T. le président de l’Association des fonctionnaires locaux, membres. La commission se réunira sur la convocation de son président, aussi souvent que ce sera necessaire, Art, 3. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera,