Arrêté n° 09-39-1929 promulguant l’avrêté ministériet du 24 juin 1920 fixant, pour les années 1929, 1950 et 1951, le chiffre minimum des fonds disponibles des caisses de réserve des colonies.
n° 09-39-1929
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés, et les couditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu l’arrêté ministériel du 24 juin 1929 fixant pour les années 1929, 1930 et 1931 le chiffre minimum des fonds disponibles d’es caisses de réserve des colonies,
Texte intégral
Art. 1er — Est promulgué à la colonies de la Côte française des Somalis l’arrêté ministériel du 24 juin 1929 fixant, pour les et années 1929, 1930 et 1931, le chiffre minimum des fonds disponibles des caisses de réserve des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enrecistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
G. CocHARD.
Métadonnées
Référence
n° 09-39-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 août 1929
Numéro JO
n° 393 du 31/08/1929
Date du numéro
31 août 1929
Mesure
Générale
Signé par
G. CocHARD.
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JO N° n° 393 du 31/08/1929
31 août 1929
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