Arrêté n° 07-402-1930 promulguant l’arrêté ministériel du 25 mars 1930, fixant la date d’ouverture d’une session de l’examen professionnel pourtant nomination des juges de pair coloniaux.
n° 07-402-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue annlicablée à la colonie par décret rendu applicable à la colonie mar décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du er octobre 1914 réglant le mode de les lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêétés devieunent exécutoires
- Vularrêté ministériel du 259 mars 1930, fixant la date d’ouverture d’une session de l’examen professionnel pour la momination des juges de paix coloniaux,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances l’arrèté ministériel du 25 mars 19530 fixant la date d’ouverture d’une session de l’examen professionnel pour la nomination des Juges de paix coloniaux.
— Le présent arrêté sera enregistre publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officrel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC,
Métadonnées
Référence
n° 07-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 mai 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC,
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
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