Arrêté n° 13-402-1930 promulguant le décret du 26 mars 1930 étendant à certains personnels coloniaux le bénéfice de l’allocation exceptionnelle attribuée aux fonctionnaires de l’Etat décret du 15 septembre 1928.
n° 13-402-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneurr.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue annlicablée à la colonie par décret rendu applicable à la colonie mar décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation des lois, décrets et arrete et les conditions dans lesquellesices lois décrets et arrêtés deviennent exécntoires: Vu de décret du 26 mars 1930. étendant à certains personnels coloniaux le bénéfice de Tallocation exceptionnelle attribnée aux fonctionnaires de l’Etat par le décret du 15 septembre 1928;
Texte intégral
Est promuleué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 26 mars 1930 étendant à certainspersonnels coloniaux le bénéfice de 1 alloccation exceptionnelle attribnée aux fonectionnaires de l’Etat par le décret du 15 sepbre 1928.
Le présent arrêté sera enregistre publié et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC,
Métadonnées
Référence
n° 13-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
7 mai 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC,
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
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