Décret n° 04-393-1929 Indemnité de déplacement et passage dans le personnel colonial.

Art. 1er . — L’article 1°” du décret du 25 janvier 1926 susvisé est complété de la façon suivante: « Par exception, sur les paquebots des lignes Nord-Atlantique (ligne’ du Havre à New-York ou de Bordeaux à Halifax), où, faute d’aménagements spéciaux, les fonctionnaires de la 4° catégorie seraient exposés à voyager dans les mêmes locaux que les émigrants, ils seront admis à la classe immédiatement supérieure à celle où voyagent ces derniers. Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.