Décret n° 23-402-1930 13 avril 1930
n° 23-402-1930 13
Visas
Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854
- Vul’ordonnance organique du 1S septembre 1844,, rendue applicable à la Côte Français des Somalis par décret du 18 juin 1884
- Vu16e déeret Au 30 décembre 1912, sur le Régime financier des colonies Vu le décret du 22 février 1929, portant approbagation u mdeet focal de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1929,
Texte intégral
Sont approuvés les arrêtés pris par le gouverneur de la Côte française des Somalis, en Conseil d’administration, à la date des 1er et 28 février 1930, ec portant ouveriure, À divers chapitres du bndget local pour l’exercice 1929. de crédits sunpplémentaires s’élevant ensenble à la somme de 810.000 francs.
— Le Ministre dez colonies est chargé flae l’evérntionn du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Parle Président de ln RNénublique :Le Ministre des colonies,François PrETRL.
Métadonnées
Référence
n° 23-402-1930 13
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 avril 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Parle Président de ln RNénublique :Le Ministre des colonies,François PrETRL.
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
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