Arrêté n° 27-393-1929 fixant au 16 août 1929 la date de mise en recouvrement des rôles (patentes et véhicules).
n° 27-393-1929
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les articles 160 ot 160 bis du décret financier du 39 décembre 1912, modifiés et complétés par le décret du 10 août 1928 ; e Vu l’avis du trésoricr-payeur,
Texte intégral
Art. 1er — Est fixée au 16 août 1929 la date de mise en recouvrement des rôles ci-après : 1 Patentes de 1″° catégorie, 1” » rôle supplémentaire; 2° Véhicules de 2° catégorie, 1° » rôle supplémentaire, rendus exécutoires en Conseil d’administration, le 31 juillet 1920. Art, 2 –Le trésorier-payeur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel, enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
G. COCHARD.
Métadonnées
Référence
n° 27-393-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 août 1929
Numéro JO
n° 393 du 31/08/1929
Date du numéro
31 août 1929
Mesure
Générale
Signé par
G. COCHARD.
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JO N° n° 393 du 31/08/1929
31 août 1929
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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