Arrêté n° 52-402-1930 rapportant, sauf en ce qui concerne les hydrocarbures et combustibles minéra l’arrété n° 638 du 22 novembre 1999 réservant provisoirement à la colonie les droits de recherches de mines pour certaines substances minérales,
n° 52-402-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis é dépendances. chevalier dé la Légion d’honneur.
- Vul’ordonnance organique du 38 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 13 mai 1028, modiliant le ré gime minier à la Côte française des Sonia lis: Vu l’arrêté n° (218 du 22 novembre 1020. réservant provisoirement à la colonie les droits de recherches de mines pour certaines substan ces minérales
- Vule câblogramme n° 71. en date du 33 mai 1030, de M. le Ministre des colonies, prescrivant de rapporter l’arrêté n » 538 du 22 novembre 1020. précité, sauf en ce qui concerne les hydrocarbures et combustibles minéraux
- Le Conseild’administration entendu, dans sa séance du 28 mai 1030.
Texte intégral
— Est rapporté l’arrêté susvisé 038, du 22 novembre 11)20, sauf en ce concerne les hydrocarbures et les combustibles minéraux.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 52-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 mai 1930
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
Voir tout le numéro
JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat