Circulaire n° n°70 Circulaire ministérielle n° 681-M.M. en date du 3 juin 1929 relative à l’application de Article 8 du décret du 31 décembre 1911 et à ‘instruction du 31 du même mois sur la marine marchande dans les colonies françaises.

Le Ministre des colonies à MM. les Gouverneurs généraux et Gouverneurs de toutes les colonies, Commissaires de la République au Togo et au Cameroun. Aux termes de l’article S du décret du 21 décembre 1911, sur la marine marchande dans les colonies françaises et de l’instruction pour l’application dudit décret, en date du 31 du même mois, le « Brevet de francisation » n’est pas renouvelé lorsqu’un navire immatriculée däns un port métropolitain transfère son port d’attache aux colonies: seule La & soumission de francisation » doit étre renouvelée. Or, le Ministre des finances (Direction générale des Douanes) me signale que certaines douanes métropolitaines recoivent des douanes coloniales, avec l’avis d’inscription des batiments sur les matricules du nouveau port d’attache, le brevet de francisation délivré eu France. J’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien rappeler aux services compétents les dispositions relatives an changement du port d’attache en se référant, notamment, aux développements de l’article 8 de l’instruction du 31 décembre 1911 précitée, Afin d’assurer l’uniformité de réglementation indispensable et faciliter ainsi les opérations du commerce et Ia tâche des adiministrations intéressées, il est indispensable que la réglementation prévue en la matière soit strictement appliquée,