Circulaire n° n°69 Circulaire ministérielle n° 2131-CG., en date du 7 juin 1929. relative à la perception des droits de sceau afférents à la naturalisation des étrangers en vertu du règlement du 5 novembre 1929

Le Ministre des colonies à MM. 2 Gouverneurs généraux et Gouverneurs des colonies, comme suite à ma circulaire n° 1080 cg du 30 mars 1929, relative à la perception des droits de sceau afférents à la naturalisation des étrangers en vertu du réglement nu 9 novembre 192$, j’ai l’honneur de vous faire savoir que le taux des droits ‘de sceau fixé par les articles 22 et 23 de la loi de finances du 31 juillet 1922 doit être majoré du double décime institué par l’article 3 de la loi du 22 mars 1924 Par ailleurs, la Chancellerie insiste pour que, dans vos lettres de transmission des dossiers de naturalisation, vous indiquiez la quotité du droit de sceau à réclamer au postulant Ci-ioint un tableau faisant connaître les droits de Chancellerie, Cet état a été établien tenant compte des remises par un dixième et un vingtième, sans préjudice des exemptions totales qui sont. autorisées sous réserve des justifications fournies par vous dans chaque cas d’especes