Décision n° n°4 Divers.
n°4
Texte intégral
le nommé dine Haron, sujet anglais, sera, à l’expiration de la peine d’emprisonnement qu’il purge, expulsé de la colonie et reconduit à la frontière du Somaliland, les territoires de la Côte francaise des Somalis et dépendances lui restant interdits,
Métadonnées
Référence
n°4
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 juillet 1929
Numéro JO
n° 392 du 31/07/1929
Date du numéro
31 juillet 1929
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 392 du 31/07/1929
31 juillet 1929
Du même ministère
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