Arrêté n° 34-402-1930 instituant une indemnité de logement.

n° 34-402-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honnuer.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre,1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vule décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les allocations acces soires du personnel coloniat: Vu le décret du 11 sentembre 1920. portant moification réglementation sur la solde et les accessoires de solde du mersonnel colonial.
Vularrété du 27 novembre 1926, relati à l’amenhlement à la Côteé des Somalis
Vul’arrêté du 15 avril 1927. réglementant le logement et lameublement à la Côte francaise des Somalis: Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance du 2 mai 1930;

Texte intégral

Art.1er _ partir du 1er mai 1950, il est alloué aux fonctionnaires des cadres généraux et locaux, ainsi qu’aux agents contractuels rétribués sur le budget local,une indemnité de logement égale aux 3/20° de la solde de présence. Pour les agents recevant une solde globale, la solde de présence est fixée aux 10/167 de leur rétribution globale.

Art. 2

— Cette indemnité est allouée mensuellement dans les mêmes conditions que la solde et seulement pendant la durée du séjour colonial.

Art. 3

— Le présent arreté sera enregistre, publié et communiaué vartout où Journal officil de la colonie.

CHAPON-BAISSAC.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-34-402-1930-