Décision n° n°56 Décision homologuant la décision du tribunal supérieur d’appel en date du 9 juillet 1929 relative au fonctionnement du service judiciaire à la Côte française des Somalis après le départ en congé de M. Janvier, procureur de la République…
n°56
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’horneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 22 août 1928, articles 55 et 56 sur la réorganisation de la magistrature coloniale,
Texte intégral
Art, 1°, — Est homologuée la décision du tribunal supérieur d’appel en date du 9 juillet 1929 relative au fonctionnement du service judiciaire à la Côte francaise des Somalis après le départ en congé e M.Janvier, procureur de Ia République. Art. 2, — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
g.cochard
Métadonnées
Référence
n°56
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 juillet 1929
Numéro JO
n° 392 du 31/07/1929
Date du numéro
31 juillet 1929
Mesure
Générale
Signé par
g.cochard
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JO N° n° 392 du 31/07/1929
31 juillet 1929
Du même ministère
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