Arrêté n° 29-402-1930 modifiant la tare des permis de conduire des automobiles
n° 29-402-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honnuer.
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre,1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrété du 18 mars 1922, réglementant sur de nouvelles bases la cireulation des automobiles. notamment en son article 2: Vu l’arrété du 21 août 1924, modifiant le précédent
- Considérantl’insuffisance manifeste des tarif en vigueur: Le Conseil d’administration entendu; Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
Le droit de délivrance du certificat de permis de conduire des automobiles est poirté de 20 à 40 francs. Le visa du certificat de capacité délivré en lrance ou dans les colonies françaises est porté de 5 à 10 francs.
— Un arrêté ultérieur déterminera la date de mise en application du présent arrêté, qui est en principe fixée au 1er janvier 1930 si l’approbation ministérilele est parvenue avant cette époque.
Sont et demeurent rapportees toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrété, qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera publié et inséré au Journal officiel de la colonie.
GEORGES COCHARD
Métadonnées
Référence
n° 29-402-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 novembre 1929
Numéro JO
n° 402 du 31/05/1930
Date du numéro
31 mai 1930
Mesure
Générale
Signé par
GEORGES COCHARD
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JO N° n° 402 du 31/05/1930
31 mai 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat