ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°57 arrêté modifiant arrête de l’arrêté du 6 juin 1928, règlement- tant l’application à la colonie de l’article 53 de la loi du 9 décembre 1927 relatif aux pensions d’ascendants….,

n°57

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrôts 2S9 du 6 juin 1928, réglementant l’application à la colonies de l’article 953 de la loi du 9 décembre 1927, relatif aux pensions d’ascendants ; Vu l’article 2 de la loi des finances du 29 décembre 1928, portant de 7.000 à 10.000 francs le minimum de revenu imposable en Frances; V’u la cireulaire ministérielle n° 2363 2/3 du 16 avril 1929,

Texte intégral

Art. 1° ». — Est modifié comme suit l’artcle 1° » de l’arrêté 289 du 6 juin 1927 réglementant l’application à la colonie de arrticle 53 de la loi du 9 décembre 1927 relatif aux pensions d’ascendants « Pour pouvoir prétendre à pension an litre de la loi du 31 mars 1919, les ascendants de militaires décédés ou disparus,domiciliés dans la colonie, devront justfier qu’ils ne payent pas, au titre d’impôt foncier, sur les propriétés bâties ou non bàties, une somme supérieure à 1.300 francs. » Ce chiffre sera majcré de 550 francs pour conjoint ou enfant à la charge de l’avant droit et de 280 francs pour autre Personne à Sa charge Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel «es la colonie.

g.cochard

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n57-arrete-m