Arrêté n° n°40 Arrêté accordant décharge de cotes irrécouvrables au trésorier-payeur.
n°40
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’article 177 du décret financier du 30 décembre 1912
- Vul’état complémentaire des cotes irrécouvrables de l’exercice 1929, fourni par le trésorier-payeur
- Le Conseild’administration entendu, dans sa séance du 28 avril 1930,
Texte intégral
Art.1, Il est accordé décharge au trésorier-payeur de la somme de huit cent vingt-quatre francs, vingt-cinq centimes, montant des cotes irrécouvrablés de l’exercice 1929,
Cette somme sera imputée à concurrence de : sept cent quatre francs vingt-cinq centimes au budget local et pour la France; cent vingt à la Chambre de commerce de Djibouti. Art: 3. Le chef des bureaux du secrétariat général, ordonnateur délégué, et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Journal officiel de la colonie, publié et notifié par- tout ou besoin sera.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°40
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 avril 1930
Numéro JO
n° 401 du 30/04/1930
Date du numéro
30 avril 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
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JO N° n° 401 du 30/04/1930
30 avril 1930
Du même ministère
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