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ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°38 Arrêté rendant applicable pour compter du 1 mai 1930, l’arrêté n° 652 du 22 novembre 1929 modifiant le taux du droit de délivrance du certificat de permis de conduire, .

n°38

Visas

le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

  • Vule décret An 30 décembre 1912, sur le régime financier des colanies
  • Vul’arrêté n° 632, du 22 novembre 1929 modifiant le taux du droit de délivrance du certificat de permis de conduire
  • Vule câblogramme ministériel n° 61 du 21 avril 1930;

Texte intégral

Art. 1

— Est rendu applicable, pour compter du 1° mai 1930, l’arrêté n° 632 au 22 novembre 1929 modifiant le taux du droit de délivrance du certificat de permis de conduire des véhicules automobiles.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, publié et inséré au Journal officiel de la colonie.

chapon-baissac