Loi n° 97/AN/05/5ème L Portant ratification d’un Accord de Prêt entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Économique et Social.
n° 97/AN/05/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 30 Novembre 2004.
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 4 000 000 dinars koweïtiens (quatre millions) correspondant à environ 2 400 000 000 FD (deux milliards quatre cent millions Francs Djibouti) entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe de Développement Économique et Social (FADES).
Ce financement est destiné à la quatrième phase du projet de développement des capacités de production de la centrale de Boulaos.
Les termes et conditions de l’Accord sont concessionnels.
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti
le 08 février 2005.Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 97/AN/05/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 février 2005
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2005
Date du numéro
15 février 2005
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 08 février 2005.Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 3 du 15/02/2005
15 février 2005
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