ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°47 Arrêté annulant les arrêtés des 2 mai 1923, 21 août et 3 décembre 1924 concédant des droits de pêche dans les eaux territoriales de la Côte française des Somalis. . .

n°47

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vul’arrêté du 2 mai 1923. accordant à M Armand l’autorisation d’entreprendre une exploitation de pêcherie dans les eaux territoriales de la Côte française des Somalis
Vul’arrêté du 21 août 1924, portant transfert à la Société française pour l’exploitation de la force océanique de l’autorisation accordée à M. Armand
Vul’arrêté du 3 décembre 1924, confirmant et rendant exécutoire le précédent
Considérantque ladite Société, malgré une mise en demeure, ne s’est pas conformée aux obligations qui ui étaient imposées par le cahier des charges

Texte intégral

Art. 1°. — Les arrêtés susvisés des 2 mai 1923, accordant l’autorisation d’entrepren dre des pêcheries dans les eaux territoriales; 21 août 1924, autorisant le transfert des droits de M. Armand à la Société française pour l’exploitation de la faune océanique, et 9 décembre 1924, confirmant et rendant exécutoire celui du 21 août 1924, sont rapportés. Art. 2, — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n47-arrete-a