Arrêté n° 14-391-1929 relatif au remboursement de droits indûment perçus.
n° 14-391-1929
Visas
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies ; Vu les tarifs annexés à l’arréte du 28 décembre 1925, approuvés par dépêche ministérielle n° 28, du 6 mai 1926; Vu les arrêtés des 29 juin, 20 juillet et 7 octobre 1926, rendant ces tarifs applicables à la Côte française des Somalis; Vu les demandes formulées par les intéresés ; Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — La somme globale de quatorze cent quarante et un francs trente-neuf centimes, représentant le montant de droits indûment perçus, sera remboursée à : MM. Riès et, fils pour la somme de 763 fr. 45; M. Nathoo Moljee, 595 fr. 44: M. Rashid Dhaïlaboy, 33 francs; M. Moussa Abdallah, 51 fr. 90. Art. 2 — Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (Dépenses diverses), article 4, paragraphe II : Remboursement de droits indûment perçus. Art. 3. — Le chef du service des douanes, le chef des bureaux du secrétariat général et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistre et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
G. COCHARD.
Métadonnées
Référence
n° 14-391-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
25 juin 1929
Numéro JO
n° 391 du 30/06/1929
Date du numéro
30 juin 1929
Mesure
Générale
Signé par
G. COCHARD.
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JO N° n° 391 du 30/06/1929
30 juin 1929
Du même ministère
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