Arrêté n° n°53 arrêté fixant la liste des personnes qualifiées pour remplir les fonctions judiciaires intérimaires devant les juridictions de la Côte française des Somalis.
n°53
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 18H, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 22 août 1928
- Vul’arrêté du 26 septembre 1928, publiant dans la colonie le décret du 22 août 1928
- Vula délibération prise par le Tribunal supériuer d’appel le 29 mars 1930,
Texte intégral
Art. 1, — La liste des personnes qualifiées pour remplir les fonctions judiciaires intérimaires devant les juridictions de Côte française des Somalis est fixés aln-1844, ( de français des Somalis M.M Jourdain (Henri-Hector). adminis- tiateur des colonies; Berger (Henri-Felix), Lanfranchi (Jean-Louis) et Lucciardi (Lucien-Gabriel), adjoints des services civils.
Le présent arrete sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et publié au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°53
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
15 avril 1930
Numéro JO
n° 401 du 30/04/1930
Date du numéro
30 avril 1930
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
Voir tout le numéro
JO N° n° 401 du 30/04/1930
30 avril 1930
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat