Loi n° 99/AN/05/5ème L Portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’Assemblée Nationale à la Commission Permanente jusqu’à l’Ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2005.
n° 99/AN/05/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
L’Assemblée nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente jusqu’à l’Ouverture de la 1ère Session Ordinaire de 2005 pour légiférer dans les matières précisées ci-dessous pendant l’intersession
L’organisation des pouvoirs publics
La répartition des compétences entre l’État et les collectivités locales ainsi que la création d’offices, d’établissements publics, des sociétés ou d’entreprises nationales
La jouissance et l’exercice des droits civiques
Les garanties fondamentales accordées aux agents fonctionnaires civils et militaires
Les principes généraux de l’enseignement, de la culture et de la communication, des sports et de la jeunesse
Les principes fondamentaux du droit de travail, du droit syndical et de la sécurité sociale
L’amnistie.
La présente Loi sera exécutée comme Loi de l’État et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Fait à Djibouti
le 08 février 2005.Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 99/AN/05/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 février 2005
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2005
Date du numéro
15 février 2005
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 08 février 2005.Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2005
15 février 2005
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.