Arrêté n° 2-400-1930 promulguant le décret du 21 mai 1924, rendant applicable sur colonies la loi du 7 février 1924, modifiant l’article 71 du Code civil.
n° 2-400-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu la loi du 7 février 1924, modifiant l’article 71 du Code civil
- Vule décret du 21 mai 1924, rendant applicable aux colonies la loi du 7 février 1924 susvisée,
Texte intégral
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 21 mai 1924, rendant applicable aux colonies la loi du 7 février 1924 modifiant l’article 71 du Code civil,
Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 2-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 mars 1930
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
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