Décret n° 16-400-1930 Trésoreries coloniales.
n° 16-400-1930
Visas
Le Président de la République française, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu l’article 127 B de la loi de finances du 12 juillet 1911
- Vule décret du 2 mars 1910, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et tous actes modifientifs subséquents, notamment les décrets du 11 septembre 1920; ensemble, le décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de déplacement et sur les passages du personnel colonial et tous actes modificatifs subséquents
- Vule décret du 8 janvier 1897 portant organisation du service de la trésorerie de Madagascar et les décrets modificatifs des 27 juillet 1896 et 12 décembre 1920
- Vule décret du 16 janvier 1902, portant organisation du personnel des trésoreries d’Algérie et les décrets modificatifs subséquents
Texte intégral
L’alinéa 1er de l’article 14 du décret du 6 août 1921 est modifié comme suit : « Les candidats à l’emploi de commis doivent justifier de la qualité de Francais, être âgés de plus de 21 ans et de moins de 30 ans au 1er janvier de l’année du concours. » (Le reste sans changement.)
— Les Ministres des finances et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois, au Bulletin officiel du ministère des colonies et aux Journaux officiels de chaque colonie ou groupe de colonies,
GAsTOn DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des finances
Henrv CHÉROn.Le Ministre des colonies
Francois
PIÉTRI
Métadonnées
Référence
n° 16-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 janvier 1930
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
Signé par
GAsTOn DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des finances,Henrv CHÉROn.Le Ministre des colonies,Francois PIÉTRI
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
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Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.