Arrêté n° 33-400-1930 accordés aux indigènes se rendant dans des pays limitrophes.
n° 33-400-1930
Visas
Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies
- Vules arrêtés des 21 février 1920 et 8 décembre 1925, relatifs à la délivrance des laissez-passer aux indigènes protégés français se rendant dans les pays limitrophes
- Considérantl’insuffisance manifeste des tarifs en vigueur
- Le Conseild’administration entendu; Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
— Le taux de la taxe perçue pour la délivrance des laissez-passer délivrés aux indigènes sujets français se rendant dans des pays limitrophes est portée à 10 francs. Cette taxe est perçue par l’administra teur commandant la subdivision de Djibouti.
Un arrêté ultérieur déterminera la date de mise en térielle est parvenue avant cette date.
— Sont et demeurent rapportées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrété, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
G. CocHaARD.
Métadonnées
Référence
n° 33-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 octobre 1929
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
Signé par
G. CocHaARD.
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
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