Décret n° 8-400-1930 Mise en application provisoire de la convention commerciale franco-suisse, signée à Berne, Le 8 juillet 1929.
n° 8-400-1930
Visas
Le Président de la République française, Vu l’article 8 de la loi du 8 juillet 1875
- Vula loi du 29 juillet 1919: Sur la proposition du Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, du Ministre du commerce et de Findustrie, du Ministre des finances, du Ministre de l’agriculture, du Ministre des travaux publics, du Ministre des colonies et dn Ministre de l’intérieur
- Le Conseildes Ministres entendu,
Texte intégral
— La convention commerciale franco-suisse, signée à Berne le 8 juillet 1929, et dont la teneur suit (1), sera mise en application à partir du 15 septembre 1929, en attendant son approbation par le Sénat et par la Chambre des députés.
— Le Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre de l’agriculture, le Ministre des travaux publics, le Ministre des colonies et le Ministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Gasrox DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des affaires étrangères,Aristide BRIAND.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Georges BONNEFOUS.Le Ministre des finances,Henry CHÉROn.Le Ministre de l’agriculture,Jean IEXXNESSY.Le Ministre des trataur publics,Pierre ForGror.Le Ministre des colonies,Audré MaAGINOT.Le Ministre de l’intérieur,Audré TARDIEU.
Métadonnées
Référence
n° 8-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 septembre 1929
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
Signé par
Gasrox DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Président du Conseil,Ministre des affaires étrangères,Aristide BRIAND.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Georges BONNEFOUS.Le Ministre des finances,Henry CHÉROn.Le Ministre de l’agriculture,Jean IEXXNESSY.Le Ministre des trataur publics,Pierre ForGror.Le Ministre des colonies,Audré MaAGINOT.Le Ministre de l’intérieur,Audré TARDIEU.
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
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