Arrêté n° 6-390-1929 portant réorganisation de la commission de la propriété foncière.

n° 6-390-1929

Visas

Le Gouverneur par intérim de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur: Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrèté du 11 novembre 1911 promulguant le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis et l’arrêté du 4 novembre 1917 fixant les détails et la réglementation pour l’exécution du même décret ; Vu l’arrêté du 27 mai 1914 fixant les attributions et la composilion de la comimission de la propriété foncière, modifié par arrêté du 11 juillet 1928 ; Vu l’arrêté du 17 mars 1928 réorganisant le commission de la propriété foncière,

Texte intégral

Art 1er. — L’arrêté du 17 mars 1928 est rapporté, Art. 2. — L’article 1er de l’arrêté du 11 juillet 1924 est modifié ainsi quil suit : «Art. 1er. — La composition de la commission de la propriété foncière est fixée de la façon suivante : » Président : le commandant de cercle. » Membres : le chef du service des travaux publics ou son délégué, le curateur de la propriété foncière, deux membres de la chambre de commerce désignés par celle assemblée, un entrepreneur des travaux publics, un notable indigène. » Ces deux derniers membres sont désignés par le Gouverneur » Un agent des bureaux du gouvernement remplit les fonctions de secrétaire. » Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

G. COCHARD.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-6-390-1929-p