Arrêté n° 3-390-1929 fixant la date de mise en recouvrement des rôles des patentes, licences, véhicules et paillotes de l’exercice 1929.
n° 3-390-1929
Visas
Le Gouverneur par intérim de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu les articles 160 et 160 bis du décret financier du 30 décembre 1912, modifiés et complétés par le décret du 10 août 1928; Vu l’avis du trésorier-payeur,
Texte intégral
Art. 1er. — Est fixée au 15 mai 1929. la date de mise en recouvrement des rôles des patentes, licences, véhicules et paillotes, de exercice 1929 rendus exécutoires par arrêté du 24 avril 1929. Art, 2. — Le trésorier payeur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Journal officiel, enregistré, communiqué, et publié, partout où besoin sera.
G. COCHARD.
Métadonnées
Référence
n° 3-390-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 mai 1929
Numéro JO
n° 390 du 31/05/1929
Date du numéro
31 mai 1929
Mesure
Générale
Signé par
G. COCHARD.
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JO N° n° 390 du 31/05/1929
31 mai 1929
Du même ministère
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