Décret n° 2005-0012/PR/MJAPM portant remise gracieuse de peine.
n° 2005-0012/PR/MJAPM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0053/PRE en date du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du gouvernement ; SUR Proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes ; A L’OCCASION DE LA FETE D’Al Aïd Al-Adha.
Texte intégral
Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés définitifs à des peines privatives de liberté inférieures ou égales à un an d’emprisonnement ferme.
Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à un an et inférieur ou égales à 5 ans d’emprisonnement ferme bénéficient d’une remise de peine de six mois par année restante. Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à cinq ans et inférieures ou égales à dix ans bénéficie d’une remise de peine de 4 mois par année restante. Les condamnés à des peines privatives de liberté supérieures à dix ans d’emprisonnement bénéficient d’une remise de peine de 2 mois par année restante.
Sont exclus du bénéfice de ces remises de peine les condamnés pour trafic de stupéfiant, pour détournement de deniers publics et viol.
Les ressortissants des pays étrangers se trouvant dans une situation irréguliére sur le territoire national au moment de la réalisation des faits ayant entraîné leur condamnation feront l’objet d’un arrêté d’expulsion.
Les remises de peine visées aux articles ci-dessus sont applicables aux peines définitives à compter du 17 janvier 2005.
Les remises de peines dont bénéficient les condamnés détenus prennent effet dès l’entrée en vigueur du présent décret et notifiées immédiatement aux intéressés.
Le présent décret sera publié selon la procédure d’urgence et inséré au Journal officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti
le 16 janvier 2005.Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAEL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2005-0012/PR/MJAPM
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE, DES AFFAIRES PÉNITENTIAIRES ET MUSULMANES, CHARGÉ DES DROITS DE L’HOMME
Publication
17 janvier 2005
Numéro JO
n° 2 du 31/01/2005
Date du numéro
31 janvier 2005
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 16 janvier 2005.Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAEL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 2 du 31/01/2005
31 janvier 2005
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