Décision n° 16-389-1929 accordant une allocation de 200 franc par an, pour frais d études en faveur des fils ou fille s de fonctionnaires en service dans la colonie.

Art. 1er. — Il est accordé sur les crédits inscrits au budget local, exercice 1929, chapitre X, article 4, « instruction publique », paragraphe 2, une allocation de 200 francs par an, pour frais d’études en faveur des fils ou filles de fonctionnaires en service dans la colonie, et suivant les cours d’établissement d’ enseignement reconnus par l’Etat. Art. 2. — Cette somme sera mandatée sur la production d’un certificat délivré par le directeur des établissements à la fin de l’année scolaire, attestant que l’enfant a régulièrement suivi les classes. L’allocation ne sera pas servie pour les enfants admis dans une école publique gratuite ou titulatures d’une bourse. Art. 3. — La présente décision sera en publiée et communiquée partout ou besoin sera.