Arrêté n° 55-400-1930 relatif à la délivrance dune commission d’avocat défenseur à M. Bernard (René-Edmond).
n° 55-400-1930
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 2 mars 1912 (promulgué dans la colonie par arrêté du 22 mars 1912), réglementant la profession d’avocat défenseur à la Côte française des Somalis, notamment eu ses articles 4 et 5
- Vula demande de M. Bernard (René-Edmond), en date du 29 octobre 1929, tendant à être nommé avocat défenseur près les tribumaux de Djibouti
- Vule dossier de l’intéressé
- Vula délibération, en date du 1er mars 1930, du tribunal supérieur d’appel de Djibouti en ses conclusions favorables
- Le Conseild’administration entendu dans sa séance du 8 mars 1930,
Texte intégral
Art. 1er, — Une commission d’avocat défenseur est délivrée à M. Bernard (René Edmond). Art. 2, — Avant d’entrer en fonctions, M. Bernard (René-Edmond) prétera le serment prescrit par l’article 11 du décret du 2 mars 1912.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Chabon-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 55-400-1930
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 mars 1930
Numéro JO
n° 400 du 31/03/1930
Date du numéro
31 mars 1930
Mesure
Générale
Signé par
Chabon-Baissac.
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JO N° n° 400 du 31/03/1930
31 mars 1930
Du même ministère
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