Décision n° 10-389-1929 accordant décharge au trésorier-payeur de li somme de 51.233,59, montant des cotes indûment imposées de l’exercice 1927.
n° 10-389-1929
Visas
Le Gouverneur par intérim de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret finance du 31 décembre 1912 ; Vu l’arrêt rendu par le Conseil de contentieux dans sa séance du 8 mars 1928,
Texte intégral
Art. 1er. — Il est accordé décharge au trésorier-paveur de la somme de cinquante et un mille deux cent trente-trois fr. cinquante (51.233 fr. 50), montant des cotes indûment imposées de l’exercice 1927. Art. 2. — Le chef des bureaux du secrétariat ordonnateur, délégué, et le trésorier-payeur sont chargés de l’exécution de la présente décision, qui sera insérée au Journal officiel, enregistrée et publiée partout où besoin sera.
G. COCHARD.
Métadonnées
Référence
n° 10-389-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 avril 1929
Numéro JO
n° 389 du 30/04/1929
Date du numéro
30 avril 1929
Mesure
Générale
Signé par
G. COCHARD.
Voir tout le numéro
JO N° n° 389 du 30/04/1929
30 avril 1929
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.