Arrêté n° 47-400-1930 modifiant le taux de laissez-passer délivré aux émigrants.

n° 47-400-1930

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies : Vu l’arrêté du 6 septembre 1920, ensemble le décret du 21 décembre 1920 réglementant l’émigration des indigènes : Vu l’arrêté du 16 octobre 1926, modifiant le précédent : Considérant l’insuffisance manifeste des tarifs en vigueur: Vu le décret Au 7 décembre 1929, portant modification au décret du 21 décembre 1920, réglementant, à la Côte française des Somalis, l’émigration et le recrutement des chauffeurs indigènes engagés sur les navires de commerce

Le Conseild’administration entendu : Sous réserve de l’approbation ministérielle.

Texte intégral

Art. 1er

— La taxe perçue à l’occasion de la délivrance des « laissez-passer » délivrés aux indigènes autorisés à se rendre en pays étrangers est portée à 25 francs. Cette taxe est percue par le commissaire de police.

Art. 2

Un arrété ultérieur déterminera la date de mise en application du présent décret, qui est en principe fixée au 1er janvier 1930 si l’approbation ministérielle est parvenue avant cette date.

Art. 3

— Sont et demeurent rapportées toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Chabon-Baissac.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-47-400-1930-