Arrêté n° 2-387-1929 promulguant la loi du 21 février 1926 autorisant l’impression el la dactylographie des ACTES notariés.
n° 2-387-1929
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation el de publication des lois, décrets et arretés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires.
- Vula loi du 21 février 1926 autorisant l’impression et la daclylographie des actes notariés:
Texte intégral
Art, 1er, — Est promulguée dans la colonie la loi susvisée du 3 lévrier 1926 autorisant l’ impression et la daclylographie des actes notariés.
— Le présent arrèté sera enregistré, publié el communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 2-387-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 février 1929
Numéro JO
n° 387 du 28/02/1929
Date du numéro
28 février 1929
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 387 du 28/02/1929
28 février 1929
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