Arrêté n° 13-387-1929 promulguant l’arrêté ministériel du 19 décembre 198 firant les conditions celle programme de l’examen professionnel pour la nomination des juges de paix à compétence ordinaire.
n° 13-387-1929
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation el de publication des lois, décrels et arrêtés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrets el arrêtés deviennent exécutoires: Vu l’arrèté ministériel du 19 décembre 1928 fixant les conditions et le programme de l’examen professionnel pour la nomination des juges de paix coloniaux à competence ordinaire;
Texte intégral
— Est promulgué dans la colonie l’arrêté ministériel susvisé du 19 décembre 1928 fixant les conditions et le programme de l’examen professionnel pour la nomination des juges de paix coloniaux à compétence ordinaire.
— Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 13-387-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 février 1929
Numéro JO
n° 387 du 28/02/1929
Date du numéro
28 février 1929
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
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JO N° n° 387 du 28/02/1929
28 février 1929
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