Arrêté n° 7-387-1929 promulguant le décret du 11 décembre 1928 rendant applicables aux Colonies et pays sous mandal qui n’en bénéficient pas encore: 1° le texte du décret-loi du 27 décembre 1551 concernant le monopole et la police des lignes télégraphtques 1 endu applicables aux lignes téléphoniques par arrêté du Conseil d’Etat en date du 12 janvier 1894; 2° le texte

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur

• Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
• Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant lemode de promulgation et de publication des lois, décrels et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires.
• Vule décrel du 11 décembre 1928 rendant applicables aux colontes el pays sous mandat qui n’en bénéficient pas encore: 1° Le Lexte du décrel-loi du 27 décembre1851 concernant le monopole el la police des lignes lélégraphiques rendu applicable aux lignes téléphoniques par arrêlé du Conseil d’Etat en date du 12 janvier 1894; 2° Le lexte de la loi du 18 juillet 1885 relative à l’élablissement, à l’entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques suivi de l’instruction spéciale fixant les détails d’application de cette loi;