Arrêté n° 3-387-1929 promulquant le décret du 5 décembre 1928 rendant applicable aux colonies, pays de protectoral et territoires à mandal relevant du ministère des colonies, sauf les Antilles et la Réunion, du 4 février 1928 relative aux seconds mariages.
n° 3-387-1929
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêlés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtésdeviennent exécutoires
- Vule décret du 8 décembre 1928 rendant applicable aux colonies, pays de protectoral et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, sauf les Antilles et la Réunion, la loi du 4 février 1928 relative aux seconds mariages ;
Texte intégral
Est promulgué dans la colonie le décret susvisé du 8 décembre 1928 rendant applicable aux colonies, pays de protectoral et territoires à mandal sauf les Aulilles et la Réunion, la loi du 4 février 1928 relative aux seconds mariages.
Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 3-387-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 février 1929
Numéro JO
n° 387 du 28/02/1929
Date du numéro
28 février 1929
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 387 du 28/02/1929
28 février 1929
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