Décision n° 2-389-1929 nommant une commission d’examen.
n° 2-389-1929
Visas
Le Gouverneur par intérim de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 26 avril 1928 portant réorganisation de cadres locaux de la colonie notamment en ce qui concerne le cadre local des travaux publics ; Vu la demande de titularisation en qualité d’ ouvrier d’ art du 27 mars 1929 de M. Lacrotte, mécanicien principal contractuel du service des travaux publics: Considérant, d’après l’article 45 de l’arrête susvisé, que pour être agréé en qualité d’ouvriers d’ art les candidats doivent subir avec succès les épreuves d’un examen pratique dont le programme est à fixer,
Texte intégral
Art. 1er.— Une commission composée de MM. Caviaillé, chef du bureau des affaires politiques, président; Pla chef de service des travaux publies (p.i., ) ; Laloubère, chef mécanicien des P. T. T., membres, est chargée de fixer à Programme de l’examen pratique prévu par l’article 45 de l’arrêté du 26 avril 1928 pour l’obtention du grade d’ouvrier d’art stagiaire. Art. 2. — Celle commission sera en outre chargée de faire subir à M. Lacrotte, mécanicien principal contractuel, les épreuves de l’examen pratique par elle en conformité de l’art, 1er ci-dessus. Art. 3. — Ladite commission se réuni autant de fois qu’il sera nécessaire sur la convocation de son président. Art. 4. — La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
G. COCHARD.
Métadonnées
Référence
n° 2-389-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
5 avril 1929
Numéro JO
n° 389 du 30/04/1929
Date du numéro
30 avril 1929
Mesure
Générale
Signé par
G. COCHARD.
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JO N° n° 389 du 30/04/1929
30 avril 1929
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