Arrêté n° 15-387-1929 promulguant l’arrêté ministériel du 19 décembre 1928 déterminant l’organisation elle programme de l’examen spécial pour l’attribution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires coloniales.
n° 15-387-1929
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et des publications des lois, décrets et arrêlés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu l’arrété ministériel au 19 décembre 1928, délerminant l’organisation et le programme spécial pour l’attribulion du certificat d’apptitude aux fonctions judiciaires coloniales.
Texte intégral
Art, 1er. — Est promulgué dans la colonie l’arrêté ministériel susvisé du 19 décembre 1928 déterminant Forganisation et le programme de l’examen spécial pour l’attrbution du certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires coloniales. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera el insérée au Journal officiel de la coloniale.
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 15-387-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 février 1929
Numéro JO
n° 387 du 28/02/1929
Date du numéro
28 février 1929
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
Voir tout le numéro
JO N° n° 387 du 28/02/1929
28 février 1929
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.