Arrêté n° 11-387-1929 promulguant le décret du 18 décembre 1928 rendant applicable aux colonies, pays de protectoral et territoires à mandal dépendant du ministère des colonies les lois des 31 janvier, 23 mars et 3 avril 1928 modifiant certaines parties à de la législation métropolitaine tant en

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrèlé du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrels et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; V u le décret du 18 décembre 1928 rendant applicables aux colonies, pays de protectorat el territoires à mandat dépendant du minislère des colonies, les lois des 31 janvier, 23 mars et 3 avril 1928 modifiant cerlaimes parties de la législation métropolitaine tant en matière civile qu’en matière pénale;