Arrêté n° 2-387-1929 promulguant la loi du 21 février 1926 autorisant l’impression el la dactylographie des ACTES notariés.
n° 2-387-1929
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation el de publication des lois, décrets et arretés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires. Vu la loi du 21 février 1926 autorisant l’impression et la daclylographie des actes notariés:
Texte intégral
Art, 1er, — Est promulguée dans la colonie la loi susvisée du 3 lévrier 1926 autorisant l’ impression et la daclylographie des actes notariés. Art.2. — Le présent arrèté sera enregistré, publié el communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 2-387-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 février 1929
Numéro JO
n° 387 du 28/02/1929
Date du numéro
28 février 1929
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 387 du 28/02/1929
28 février 1929
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