Arrêté n° 13-387-1929 promulguant l’arrêté ministériel du 19 décembre 198 firant les conditions celle programme de l’examen professionnel pour la nomination des juges de paix à compétence ordinaire.
n° 13-387-1929
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation el de publication des lois, décrels et arrêtés el les conditions dans lesquelles ces lois, décrets el arrêtés deviennent exécutoires: Vu l’arrèté ministériel du 19 décembre 1928 fixant les conditions et le programme de l’examen professionnel pour la nomination des juges de paix coloniaux à competence ordinaire;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie l’arrêté ministériel susvisé du 19 décembre 1928 fixant les conditions et le programme de l’examen professionnel pour la nomination des juges de paix coloniaux à compétence ordinaire. Art. 2. — Le présent arrêlé sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 13-387-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
12 février 1929
Numéro JO
n° 387 du 28/02/1929
Date du numéro
28 février 1929
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
Voir tout le numéro
JO N° n° 387 du 28/02/1929
28 février 1929
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.