Arrêté n° 7-387-1929 promulguant le décret du 11 décembre 1928 rendant applicables aux Colonies et pays sous mandal qui n’en bénéficient pas encore: 1° le texte du décret-loi du 27 décembre 1551 concernant le monopole et la police des lignes télégraphtques 1 endu applicables aux lignes téléphoniques par arrêté du Conseil d’Etat en date du 12 janvier 1894; 2° le texte

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant lemode de promulgation et de publication des lois, décrels et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires. Vu le décrel du 11 décembre 1928 rendant applicables aux colontes el pays sous mandat qui n’en bénéficient pas encore: 1° Le Lexte du décrel-loi du 27 décembre1851 concernant le monopole el la police des lignes lélégraphiques rendu applicable aux lignes téléphoniques par arrêlé du Conseil d’Etat en date du 12 janvier 1894; 2° Le lexte de la loi du 18 juillet 1885 relative à l’élablissement, à l’entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques suivi de l’instruction spéciale fixant les détails d’application de cette loi;