Décret n° 22-387-1929 Honoraires, indemnités et frais de justice aux colonies,

Art. 1er. — Dans les colonies, pays de protectaral et territoires à mandat, dépendant du ministère des colonies (autres que les Antilles et la Réunion ): Les tarifs des frais de juslice en matière cruminelle, de police correctionnelle, de simple police et d’expertises médico-légales; 2° Le laux des émoluments de toute nalure aus aux officiers publics et ministériels, amsi qu’aux avocats défenseurs, à l’occasion de l’exercice de leur fonction: 3° Le laux des indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers sur les fonds de justice criminelle. Seront fixés — sur la proposition des chefs du service judiciaire el en ce qui concerne les tarifs d’expertises médico-légales après avis des directeurs ou chefs du service de santé — par arrêté des gouverneurs généraux, gouverneurs et commissaires de la République pris en conseil d’adiministralion, en conseil privé ou en conseil de gouvernement. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. Art. 3. — Le Ministre des colonies et le grarde des sceaux, Ministre de a justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République possessions susvisces el inséré au Bulletin officiel du ministére des colonies.