Décret n° 20-387-1929 Marins du commerce débarqués pour cause de maladie ou de blessure.

Art.1er. Est prorogée jusqu au 31 décembre 1930 la durée d’application : A. — De l’article 4 du décret du 31 août 1927, qui a autorisé jusqu’au 31 décembre 1928 le ministre chargé de la marine marchande à apporter, selon les circonstances, aux prix fixés par le tarif B annexé audit décret, des majorations ou des réductions ,lenant compile de la variation des dépenses afférentes au traitement des marins du commerce délaissés dans un port de France par suite de maladie ou de blessure. B. — Des dispositions de l’article 5 du méme décret. qui a maintenu en vigueur jusqu’au 31 décembre 1928 : D’une part, le décret du 8 seplembre 1912, fixant le larif des frais de traitement et de rapatriement des marins du commerce délaissés hors de France pour cause de maladie ou de blessure. à l’exception du tableau en , E 5 A annexé audit décret: D’autre part, le décret du 15 février 1919, autorisant les autorités maritimes, coloniales et consulaires à appliquer provisoirement des taux de majoration, aux prix fixés par le tarif annexé au décret susvisé du 8 septembre 1912. Art. 2. Le Ministre des travaux publics est chargé de l’exéculion du présent décret qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marime marchande.