Décret n° 10-387-1929 Application du décret du 5 juillet 1928 étendant aux corps coloniaux les dispositions des lois de finances des 9 décembre 1927 et 19 mars 1928.

Art. 1er — A litre lransitoire, dans les corps el services visés par le décret du 9 juillet 1928 où la proportion entre les différents grades el entre les différentes classes de personnel fait l’objet d’un pourcentage, les fonctionnaires ou agents proposés pour l’avancement par application dudit décret pourront être promus à ces grades ou classes en excédent dudit pourcentage. Art.2. — Le quantum de cet excédent est fixé par le ministre avant la réunion des commissions d’avancement chargées, le cas échéant, d’examiner les titres des candidats. Les fonctionnaires et agents ainsi promus et, excédent ne viennent pas en compte dans le maximum des pourcentages par classes ou par grades lels qu’ils sont fixés par les décrels organiques de ces corps el services, Ils ne sont pas remplacés dans ces classes où grades lorsqu’ils cessent d’en être titulaires. Art.3.— Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et inséré au Bullelin des lois et au Bullelin officiel du ministère des colonies.