Décision n° 8-387-1929 Lignes télégraphiques et téléphoniques coloniales.

Art.1er. — Les dispositions: 1° du décret loi du 27 décembre I8S5E concernant le monopole el la police des lignes tlélégraphiques, rendu applicable aux lignes téléphoniques par arrèlé du conseil d’Etat en date du 12 janvier 1894: 2° de la loi du 28 juillet 1885 relalive à l’établissement, à l’entretien et au fonclionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques, suivi de l’instruction spéciale fixant les détails d’application de celle loi, sont étendues à l’ensemble des colontes françaises. el pays sous mandat, où elles ne sont pas encore promulguées. Art. 2. — Des arrêtés spéciaux pris par l’autorité locale délermineront pour chacun de ces terriloires les modalités d’application des textes envisagées et leur dale de mise en vigueur. Art.3. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécutiondu présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.