Décret n° 4-387-1929 Application aux colonies de la loi du 4 février 1928 relative aux seconds mariages.
n° 4-387-1929
Visas
Le Président de la République francaise, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l’article 18 du sénatus-consulle du 3 mai 1854; Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858; Vu le mandai sur le Cameroun et le Togo confirmé à la France par le conseil de la Société des nations en exécution des articles 5 el 119 du traité de Versailles, en date du 28 juin 1919; Vu la loi du 4 février 1928 relalive aux seconds mariages,
Texte intégral
Art 1er. — La loi susvisée du 4 février 1928 est rendue applicable dans les colonies, pays de protectorai el territoires à mandat dépendant du minisière des colonies, sauf les Antilles et la Réunion. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde: des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent décrel qui sera publié au Journal officiel de la République francaise ainsi qu’au Journal ofjiciel de chacune des possessions susvisées et inséré au Bullelin officiel du ministère des colonies.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,André Maginot.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Louis Barthou.
Métadonnées
Référence
n° 4-387-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 décembre 1928
Numéro JO
n° 387 du 28/02/1929
Date du numéro
28 février 1929
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,André Maginot.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.Louis Barthou.
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JO N° n° 387 du 28/02/1929
28 février 1929
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