Décision n° 50-387-1929 autorisant le retrait de la Caisse de réserve de II obligations amorties.
n° 50-387-1929
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arreté du 27 février 1923 réglementant la comptabilité de la Caisse de réserve de la colonie, ainsi que les opérations qui s’y rallachent tant au Trésor qu’au bureau des finances: Considérant que les 11 obligations de l’Annam Tonkin n°s 433527 à 433536 et n° 745834 sont amorties el qu’il y a lieu de les relirer de la Caisse de réserve pour les envoyer à l’encaissement; Sur la proposition du trésorier payeur et l’avis conforme du chef du bureau des finances,
Texte intégral
Art. 1er, — Le trésorier payeur fera remise à la banque de lPindochine pour encaissement de onze obligations de l’emprunt de l’Annam Tonkin n° 433527 à 433536 eltn° 745834 amorties, Art.2. présente décision sera enregisirée el communiquée partout où besoin sera.
CHAPON-Baissac.
Métadonnées
Référence
n° 50-387-1929
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 février 1929
Numéro JO
n° 387 du 28/02/1929
Date du numéro
28 février 1929
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-Baissac.
Voir tout le numéro
JO N° n° 387 du 28/02/1929
28 février 1929
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat